MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.- Champ d’application.

Le présent document a pour objet d’établir et de gérer les règles d’utilisation du site https://paradisealacarte.com/ (ci-après le « Site »), c’est-à-dire toutes les pages et leur contenu appartenant à Paradise a la Carte, LLC. auxquelles on accède via le domaine https://paradisealacarte.com/ et ses sous-domaines, ainsi que les Conditions générales de vente de notre boutique en ligne.

L’utilisation du site Web confère le statut d’utilisateur et implique l’acceptation de toutes les conditions et modalités d’utilisation incluses dans les présentes Conditions générales de vente. L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le Site, car ce dernier et ses conditions d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

L’utilisation de notre boutique en ligne, que ce soit en tant que simple visiteur ou en tant que membre enregistré, confère le statut de consommateur ou d’utilisateur, et implique l’acceptation des Conditions générales de vente.

L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le site, car elles peuvent faire l’objet de modifications. Toutes les notifications peuvent être consultées à tout moment par l’utilisateur sur notre Site Web.

Si vous souhaitez que nous vous les envoyions dans un autre format, veuillez en faire la demande dans la section « Commentaires » lorsque vous passez votre commande.

Il sera entendu que le fait de suivre toutes les étapes prévues pour acquérir un produit par le biais de notre boutique en ligne, ainsi que le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à chacune des conditions générales publiées sur le site Internet.

Ces conditions s’appliquent du début de la procédure d’achat en ligne du produit jusqu’à la réception de la commande, ainsi qu’à l’expiration des délais de rétractation et, le cas échéant, des garanties légales.

2.- Propriété du Site Web.

Le propriétaire de ce Site est la société Paradise a la Carte, LLC. y Paradise a la Carte, S.L. Elle détient les droits d’exploitation de l’application en Espagne, à l’adresse suivante : Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja, CIF : B93468122. Inscrite au Registre du Commerce de Málaga, volume 5515, livre 4422, F 55, section 8, page MA-134038, 1re inscription.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : Téléphone : +19547808630, E-mail : [email protected]

3.- Propriété intellectuelle et industrielle.

Les droits de propriété intellectuelle de ce site sont détenus par Paradise a la Carte, L.L.C., et Paradise a la Carte, S.L. détient les droits d’exploitation de l’application en Espagne.

La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisée, en tout ou en partie, du contenu du Site, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de Paradise a la Carte, LLC. De même, toutes les marques et tous les signes distinctifs de toute nature contenus dans le Site sont protégés par la loi.

L’utilisation non autorisée des informations contenues dans ce Site, ainsi que les violations des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Paradise a la Carte, S.L. et Paradise a la Carte, L.L.C., peuvent donner lieu à l’exercice des actions légales correspondantes et, le cas échéant, aux recours en responsabilité qui peuvent découler dudit exercice.

Dans le cas où les produits de notre boutique en ligne seraient susceptibles d’être protégés par le code de la propriété intellectuelle, Paradise a la Carte, S.L. garantit être autorisée à gérer l’acquisition et le paiement du produit par le consommateur.

4.- Exclusion de responsabilité.

Le contenu, les programmes, les informations et/ou les conseils exprimés sur ce Site s’entendent comme étant purement indicatifs. Paradise a la Carte, S.L., ne répond en aucun cas de l’efficacité ou de l’exactitude de ceux-ci, étant exemptée de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers les utilisateurs qui en font usage, puisque ce sont eux qui doivent décider à leur gré de leur opportunité.

Ce Site peut publier des contenus fournis par des personnes physiques ou morales tierces, et Paradise a la Carte, S.L., ne répond pas de la véracité et de l’exactitude desdits contenus, étant exempte de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers les utilisateurs qui en font usage.

Paradise a la Carte, SL, se réserve le droit de modifier le contenu du Site sans préavis et sans aucune limitation.

Elle décline également toute responsabilité pour tout préjudice pouvant être causé par le manque de disponibilité et/ou de continuité de ce Site et des services et produits qui y sont proposés, à partir du moment où ils sont fabriqués et fournis par des tiers.

Paradise a la Carte, S.L., ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments sur le Site Web qui pourraient provoquer des altérations dans votre système informatique. Paradise a la Carte, S.L., décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle auprès des utilisateurs qui en font usage, y compris pour tout préjudice de tout ordre occasionné par des virus informatiques ou des éléments informatiques de toute nature.

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Paradise a la Carte, S.L., décline toute responsabilité quant aux services et/ou informations fournis sur d’autres sites liés à celui-ci. Paradise a la Carte, S.L., ne contrôle pas et n’exerce aucun type de supervision sur les Sites Web de tiers. Nous recommandons aux usagers visitant lesdites pages d’agir avec prudence et d’examiner les éventuelles conditions générales les régissant.

Les utilisateurs qui envoient des informations à Paradise a la Carte, S.L., s’engagent à ce que celles-ci soient véridiques et ne violent aucun droit de tiers ou la législation en vigueur.

5.- Conditions d’utilisation du portail pour les utilisateurs.

L’accès au Site web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès sous contrat avec l’Utilisateur.

Il est expressément interdit d’utiliser le site à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts de Paradise a la Carte, S.L. ou de tiers ou de toute autre manière de surcharger, endommager ou désactiver les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (software) de Paradise a la Carte, S.L., ou de tiers.

Dans le cas où l’utilisateur aurait connaissance que les sites liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, nous les remercions de bien vouloir contacter Paradise a la Carte, S.L..

6.- Achat et vente de marchandises, expédition et responsabilité.

Les consommateurs ou utilisateurs peuvent acheter des produits via le portail https://paradisealacarte.com/. Ceux-ci sont catégorisés ; en sélectionnant le produit, les informations disponibles le concernant apparaissent à l’écran avec ses caractéristiques, ses utilisations recommandées et son prix, ainsi qu’une ou plusieurs photographies descriptives. Avant de conclure le contrat d’achat du produit, l’utilisateur doit le vérifier et évaluer s’il répond à ses besoins. L’assistance technique, les services après-vente et les autres garanties commerciales susceptibles d’aider le client, le cas échéant, peuvent également apparaître.

Avant de conclure le contrat d’achat du produit, l’utilisateur doit le vérifier et évaluer s’il répond à ses besoins. De plus, l’utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus, fournir les données nécessaires et accepter les présentes Conditions.

Le fait que l’utilisateur remplisse le formulaire de commande n’implique pas l’acceptation automatique de la commande par Paradise a la Carte, S.L., mais il est entendu qu’elle l’acceptera lorsqu’un courrier électronique automatique accusant réception de la demande lui sera envoyé.

6.1.- Procédure d’achat :

Le client doit suivre les instructions à l’écran et ajouter des produits au panier, sans aucun engagement d’achat. Il peut consulter le panier ou le vider en supprimant des produits.

S’il souhaite poursuivre l’achat, il doit l’accepter en appuyant sur le bouton de commande, acceptant ainsi les Conditions générales de vente et les conditions particulières impliquées par l’achat du ou des produits.

Par la suite, s’il ne l’a pas déjà fait, le client sera invité à fournir des informations personnelles dans les champs marqués d’un astérisque, qui sont nécessaires pour une expédition correcte. Aucune inscription préalable du client n’est requise.

Le client peut vérifier si les données sont correctes et, si nécessaire, corriger celles qui sont erronées en cliquant sur le bouton « modifier ».

Pour terminer le processus d’achat, il devra cliquer sur le bouton « Acheter maintenant » (ou une expression similaire), ce qui entraînera l’achat avec obligation de paiement.

Si des pages d’aide s’affichent pendant le processus d’achat, elles donneront au client des informations supplémentaires sur ce dernier.

Lorsqu’un achat est formalisé, et une fois le paiement reçu et vérifié par Paradise a la Carte, S.L., et une fois l’acceptation de l’achat confirmée par courrier électronique dans les 24 heures suivant l’achat, le produit sera expédié. Si les produits ne sont pas disponibles, le client en sera informé par e-mail.

Si le paiement est effectué par carte de crédit, celle-ci sera débitée via le terminal bancaire de point de vente. Toutes les transactions commerciales sont effectuées dans un environnement de serveur sécurisé sous le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui garantit la sécurité et la confidentialité de vos données.

Le contrat prend fin à la livraison des marchandises, mais les garanties et les données sont conservées pour des raisons juridiques et commerciales (si vous les avez acceptées).En aucun cas Paradise a la Carte, SL ne sera responsable de tout autre type de dommage, réel, indirect ou de tout autre type, ni de la perte de profit que l’acheteur aurait pu subir en raison de problèmes découlant de la vente et de l’expédition du produit.

Paradise a la Carte, S.L. ne pourra pas être tenue responsable des retards ou des publications inexactes ou erronées résultant d’événements ou de circonstances indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une action gouvernementale, un incendie, une inondation, une insurrection, un tremblement de terre, une défaillance technique, un piratage informatique, une émeute, une explosion, un embargo, une grève légale ou illégale, une pénurie de personnel ou de matériel, toute interruption des transports, un retard dans la fabrication ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Pour toute information complémentaire concernant votre commande ou votre facturation, vous pouvez contacter le service client par le biais du compte e-mail [email protected].

6.2.- Délais de livraison :

Le délai de livraison sera de 48 à 72 heures environ après réception de la commande, pour les envois à effectuer dans la péninsule, à Ceuta, Melilla et dans les îles Baléares. Dans le cas des îles Canaries, le délai de livraison sera d’environ 72 à 96 heures après réception de la commande.

Le déroulement de la livraison est consultable depuis n’importe quel système d’exploitation, plateforme ou navigateur. Si vous avez un problème, n’hésitez pas à nous contacter.

7.- Prix, mode de paiement et pièces justificatives.

Les prix des produits sont libellés en euros et sont annoncés sur les pages correspondantes du Site pour chaque produit, et ils resteront valables aussi longtemps que les produits seront accessibles sur le site.

Le paiement des marchandises se fera par carte de crédit. Les prix des produits s’entendent TTC toutes taxes comprises.

Les frais de port sont facturés en supplément et l’utilisateur doit vérifier et accepter, avant de passer la commande, les coûts liés à l’envoi à son adresse, car ils varient en fonction de la taille et du poids du produit ou de la destination. À partir d’une commande d’une valeur de 125,00 euros, la livraison est gratuite.

En général, Paradise a la Carte, SL enverra une confirmation de réception du paiement par e-mail.

8- Garantie.

La garantie des produits est de deux ans à compter de la date de leur réception, inscrite dans le reçu du service de messagerie correspondant, que l’utilisateur signe à la livraison. Pour les produits d’occasion, elle sera d’un (1) an.Pour les produits consommables, la garantie expire à la date de péremption. La garantie des produits consommables prendra toujours en compte leur conservation correcte par l’utilisateur.

La garantie donne à l’utilisateur le droit de faire réparer le produit ou de le remplacer par un nouveau (sauf consommables ou occasion), de demander une réduction de prix ou de résilier le contrat.

Dans le cas où Paradise a la Carte, S.L. allègue qu’une forme de recours en garantie lui cause un préjudice disproportionné et avec l’accord du consommateur, il sera possible de conclure un accord sur un choix différent.

Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, Paradise a la Carte, S.L. répondra du défaut de conformité ayant motivé la réparation, étant présumé qu’il s’agit du même défaut de conformité lorsque le produit présente des défauts de même origine que ceux initialement constatés.

9.- Obligations de l’utilisateur.

Toute utilisation commerciale des produits d’une marque déposée est formellement interdite, sauf autorisation expresse de Paradise a la Carte, S.L., ou du titulaire de l’enregistrement de la marque.

L’utilisateur s’engage à payer le prix du produit et à l’utiliser conformément à la loi et aux présentes Conditions générales.

L’utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe et à nous informer immédiatement s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte ou un accès non autorisé à son mot de passe.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur.

10.- Obligations de Paradise a la Carte, S.L.

La société s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur les informations nécessaires concernant le produit et, une fois l’achat effectué, à envoyer, par courrier électronique, un accusé de réception de la commande passée et la confirmation du paiement.

La société s’engage à disposer des pièces de rechange nécessaires au produit, ou à les demander au fabricant, pendant 5 ans à compter de la fin de la production.

De plus, elle établira une facture qu’il fournira au client en même temps que sa commande.

11.- Rétractation.

Si les produits achetés dans notre boutique en ligne ne vous ont pas donné satisfaction, vous avez le droit de vous rétracter du contrat en retournant vos achats, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours calendaires à compter de la date où vous ou un tiers nommé par vous, autre que le transporteur, aurez reçu la marchandise.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires ou les boissons qui peuvent se détériorer s’ils ne sont pas correctement réfrigérés. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux marchandises scellées, qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, et qui ont été descellées après la livraison. Enfin, la fourniture de journaux quotidiens, de périodiques ou de magazines ne peut faire l’objet d’un retrait, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications.

Au cas où, dans une même commande, vous avez acheté plusieurs articles qui vous ont été livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers nommé par vous, autre que le transporteur, aurez reçu le dernier de ces articles.

Au cas où vous avez contracté la livraison périodique de certains articles pour une période déterminée, le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers nommé par vous, autre que le transporteur, aurez reçu le premier de ces articles.

À la réception du produit en retour, nous vous créditerons à la fois le montant principal et les frais d’expédition que vous avez payés lors de la conclusion du contrat ; cependant les frais d’expédition occasionnés par le retour seront à votre charge.

Le client est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de leur manipulation autre que ce qui est conforme à leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

Le consommateur devra communiquer sa volonté de se rétracter par tout moyen admissible en droit : par téléphone au +19547808630, par un e-mail à [email protected], ou un courrier à l’adresse indiquée dans les présentes conditions, et devra se charger du renvoi du produit par colis postal, à ses frais. Le simple fait de renvoyer le colis à l’adresse suffira pour considérer que ce droit a été exercé : Calle Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja.

Toutefois, nous lui fournirons, à la fin de cet alinéa, un formulaire de rétractation, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.

Une fois que nous aurons reçu l’avis de retour (le cas échéant) et le produit retourné, Paradise a la Carte, S.L. procédera au remboursement du montant payé par l’utilisateur dans un délai maximum de 14 jours, y compris les taxes et les frais d’expédition, sans aucune remise ni pénalité. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui par lequel vous avez payé, sauf avis contraire de votre part.

L’utilisateur ne devra rembourser qu’un montant pour la diminution de la valeur de l’article, qu’elle soit imputable à une utilisation non conforme à l’accord ou aux caractéristiques propres de l’article, ou à une négligence causée par le non-respect des instructions d’entretien de l’article, ou à des dommages volontaires.

Dans le cas où le retour est motivé par des défauts du produit, les droits et garanties légales sur les produits défectueux seront appliqués conformément aux dispositions de la législation applicable à cet effet, les frais d’expédition étant à la charge de l’entreprise.

Le droit de rétractation n’est valable que pour les consommateurs, y compris les personnes morales et les entités non constituées en société agissant sans but lucratif en dehors du cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Les commerçants ou les entrepreneurs qui achètent des produits dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle ne pourront se prévaloir du droit de rétractation. Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation à la fin de ce texte. « Télécharger ici »

12.- Responsabilités.

L’utilisateur est totalement responsable de l’utilisation faite du produit acheté, et exonère https://paradisealacarte.com/, de toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par une utilisation incorrecte du produit. En particulier, il est responsable de :

• Tous les actes qui contreviennent aux dispositions des présentes conditions générales, à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs, aux coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.

• Tout acte effectué différemment de ce qui est indiqué dans les indications ou instructions sur le fonctionnement et l’utilisation du produit.

• La certitude, l’exactitude, la validité et la tenue à jour des données avec lesquelles il remplira chacun des formulaires que Paradise a la Carte, S.L. exige sur le site web.

• Les dommages directs ou indirects qui ont été causés par tout tiers si l’utilisateur a perdu, divulgué, négligé ou, de quelque manière que ce soit, fait connaître à un tiers pour des causes qui lui sont imputables ses données personnelles nécessaires pour l’achat du produit.

13.- Droit de refuser la commande.

Paradise a la Carte, SL se réserve le droit de refuser ou de ne pas autoriser l’acquisition du produit, lorsqu’elle considère que ladite acquisition représente une infraction à la réglementation en vigueur, aux conditions générales, aux bonnes mœurs, aux coutumes généralement acceptées, à l’ordre public, lorsque ladite acquisition est susceptible de nuire à un tiers, ou lorsque, pour des raisons liées à l’image et à la réputation mêmes du site Internet de Paradise a la Carte, SL, cette dernière ne la juge pas appropriée. Dans ce cas, si le paiement avait été effectué, il sera procédé à un remboursement.

Si les produits achetés sont de l’alcool ou du tabac, le distributeur se réserve le droit de vérifier l’âge du client avant de livrer les marchandises. Si le client n’est pas une personne majeure, la société se réserve le droit de ne pas livrer la partie de la commande qui contient de l’alcool. La vente d’alcool aux personnes de moins de 18 ans est formellement interdite. Nous pouvons vous demander une pièce d’identité pour vérifier votre âge, et le livreur peut, en outre, refuser de livrer les marchandises à un mineur qui se disposerait à les réceptionner.

14.- Informations et modifications.

Paradise a la Carte, S.L. garantit avoir exposé les présentes conditions générales à l’ensemble des parties possiblement intéressées, à une date antérieure à celle à laquelle celles-ci seraient susceptibles d’acheter les produits, respectant donc la période d’information préalable. L’utilisateur a la possibilité de consulter les présentes conditions générales à tout moment via notre site Web.

Les effets en vigueur de ces conditions coïncident avec le moment de leur publication, jusqu’à ce que les conditions stipulées dans les présentes soient totalement ou partiellement modifiées de manière unilatérale, l’utilisateur étant obligé de consulter nos Conditions Générales de vente chaque fois qu’il accède à notre boutique en ligne.

Si une clause est déclarée nulle et non avenue, elle sera considérée comme n’existant pas, sans affecter le reste des conditions.

15.- Cession et subrogation.

Paradise a la Carte, S.L. pourra employer des prestataires de services, et collaborer avec ou céder les contrats formalisés à des tiers, pour réaliser la fourniture de la totalité ou d’une partie des produits auxquels elle s’engage en vertu des différentes opérations en cours de formalisation.

16.- Résiliation et résolution.

Le présent contrat arrivera à expiration lorsque les deux parties auront rempli les obligations auxquelles elles se sont engagées dans le cadre dudit contrat ou lorsqu’il sera résilié par l’une d’entre elles si l’une des causes de résiliation se produit, ou si l’une ou l’autre partie manque gravement à l’une des obligations établies dans le contrat.

17.- Notifications.

Les notifications doivent être envoyées par tout moyen à une date pouvant être vérifiée à l’adresse suivante : Paradise a la Carte, S.L. ; Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja.

18.- Loi applicable, juridiction et validité.

Paradise a la Carte, S.L. vous informe que les présentes Conditions générales de vente sont régies dans chacune de leurs clauses par la législation espagnole. Ce contrat est établi en langue espagnole.

Le consommateur bénéficiant de règles de protection, il peut déposer une réclamation ou intenter une action auprès de la juridiction de son domicile.

Les deux parties se soumettent, renonçant expressément à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux de Nerja (Espagne), dans les cas suivants :

• La partie acheteuse est domiciliée en dehors de l’Union européenne et le pays concerné n’a pas d’accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne qui exclut la possibilité de fixer une compétence exclusive de juridiction.

• S’il s’agit d’une vente/d’un achat effectués par une entreprise agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

19.- Contactez-nous

Si vous avez des questions sur ces conditions, ou si vous souhaitez présenter des suggestions ou des recommandations, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

20.- Résolution des litiges en ligne.

Conformément aux dispositions du règlement UE 524/2013 sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation (ODR - Online Dispute Resolution), nous vous informons qu’en tant que consommateur, vous avez accès à une procédure pour résoudre les différents litiges découlant de la vente en ligne de biens et services dans l’UE.

La plateforme européenne ODR (Online Dispute Resolution) est à votre disposition :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524